Conditions générales de vente | mobi-click

 

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Conditions générales de vente avec informations client
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Table des matières
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1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie des défauts (garantie légale)
8. Responsabilité
9. Droit applicable
10. Règlement alternatif des litiges


1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Gerhard Pütter, agissant sous le nom de « Mobi-Click Vertretung Deutschland » (ci-après « vendeur »), s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au client est exclue, sauf accord contraire.
1.2 Consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit lors de la conclusion d'une transaction juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le client.
2.2 Le client peut passer l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier virtuel en cliquant sur le bouton finalisant la commande, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique. En outre, le client peut également soumettre l'offre par e-mail, courrier postal ou via le formulaire de contact en ligne auprès du vendeur.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), l'accès de la confirmation de commande chez le client étant déterminant à cet égard, ou
- en livrant la marchandise commandée au client, l'accès de la marchandise chez le client étant déterminant à cet égard, ou
- en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus sont présentes, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans ce délai, cela est considéré comme un refus de l’offre, ce qui signifie que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela.
2.5 Avant de soumettre une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu’il utilise les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant la commande.
2.6 La langue allemande est la seule disponible pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit veiller, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent, dans certains cas, être facturés, dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Cela inclut par exemple les frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou les droits ou taxes à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer au transfert d'argent même si la livraison n'a pas lieu dans un pays en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.
4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.
4.5 En cas de paiement par un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
4.6 En cas de choix du mode de paiement par facture, le prix d'achat devient exigible après la livraison et la facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement par facture uniquement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans ses informations de paiement sur la boutique en ligne.
4.7 Lors du choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (ci-après : « Shopify »). Les différents modes de paiement proposés par Shopify sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut faire appel à d'autres prestataires de services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, et dont le client sera éventuellement informé séparément. Plus d'informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.de/payments.

5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire.
5.2 Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu'une livraison au client n'a pas été possible, le client supporte les frais d'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance ayant rendu la livraison impossible ou s'il était temporairement empêché d'accepter la prestation offerte, sauf si le vendeur lui avait annoncé la prestation un délai raisonnable à l'avance. En outre, cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce efficacement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation prévue dans les instructions de rétractation du vendeur s'applique en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client.
5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne passe en principe au client qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réception. Par dérogation à cela, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue passe également au client consommateur dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition et que le vendeur n'a pas désigné cette personne ou institution au client auparavant.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-livraison correcte ou non conforme par ses propres moyens. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec le soin requis un contrat de couverture concret avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera informé immédiatement et la contrepartie sera remboursée sans délai.
5.5 Le retrait en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété
6.1 À l'égard des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû.
6.2 À l'égard des entrepreneurs, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours.
6.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale. Toutes les créances résultant de cette revente sont cédées par avance au vendeur à hauteur de la valeur facturée respective (TVA incluse). Cette cession s'applique que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue telle quelle ou après transformation. Le client reste autorisé à encaisser les créances même après la cession. Le droit du vendeur d'encaisser lui-même les créances reste inchangé. Toutefois, le vendeur ne procédera pas à l'encaissement tant que le client respecte ses obligations de paiement envers le vendeur, n'est pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée.

7) Garantie des défauts (responsabilité)
Si la chose achetée est défectueuse, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s'appliquent. Sauf disposition contraire :
7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,
- le vendeur a le choix du mode d'exécution de la réparation ou du remplacement ;
- pour les biens neufs, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter du transfert des risques ;
- les droits et réclamations pour défauts sont en principe exclus pour les biens d'occasion ;
- la prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.
7.2 Si le client agit en tant que consommateur, pour les biens d'occasion, la restriction suivante s'applique : les réclamations pour défauts sont exclues si le défaut apparaît seulement après un an à compter de la livraison du bien. Les défauts survenant dans l'année suivant la livraison peuvent être invoqués dans le délai légal de prescription.
7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues dans les points ci-dessus ne s'appliquent pas
- pour les biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé sa défectuosité,
- pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du client, ainsi que
- dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse.
7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour la réclamation de recours selon l'article 445b du BGB restent inchangés.
7.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. En cas de manquement à ces obligations de notification, la marchandise est considérée comme approuvée.
7.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages évidents de transport au transporteur et d'en informer le vendeur. Le fait que le client ne le fasse pas n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des frais comme suit :
8.1 Le vendeur est responsable sans restriction pour tout fondement juridique
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- en cas de violation intentionnelle ou par négligence de la vie, du corps ou de la santé,
- en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en raison d'une responsabilité impérative, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2 En cas de violation par négligence d'une obligation contractuelle essentielle par le vendeur, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible du contrat, sauf si une responsabilité illimitée est prévue conformément au paragraphe ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.
8.3 Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue.
8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

9) Droit applicable
Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État où le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

10) Règlement alternatif des litiges
10.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, à l'adresse suivante, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de prestation de services en ligne impliquant un consommateur.
10.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.